Époux mariés après le 1er septembre 1992 : Les époux ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial avant le mariage dans un contrat.
Jan 29 2019 de choisir la loi applicable à son régime matrimonial
Jan 29 2019 A. Les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992 ... La loi applicable au régime matrimonial ainsi déterminée est permanente et ...
de lois la loi applicable au régime matrimonial est celle choisie par les époux qui
LE RÉGIME MATRIMONIAL QUI DÉTERMINE LE STATUT DES BIENS avant le 1er septembre 1992 a été fort ... loi applicable au régime matrimonial.
1er de la Convention de la. Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux si les époux n'ont pas avant le mariage
Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Pour les époux qui se sont mariés avant le 1er septembre 1992 (et qui n'ont pas ...
MARIAGE DANS LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU RÉGIME. MATRIMONIAL D'ÉPOUX MARIÉS AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1992. (Civ. 1re 3 oct. 2019
Jul 8 2016 des décisions en matière de régimes matrimoniaux ainsi que la compétence
Jul 8 2016 des décisions en matière de régimes matrimoniaux ainsi que la compétence