lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'État dans les conditions prévues par l'arrêté. Taux réduit à 55% sur les livres.
juge de l'exécution – cependant que l'article 88 relatif aux effets de l'avis à tiers détenteur pourrait rejoindre le livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales fiscal n°3 Lexis 360
1 janv. 2012 éléments d'instrumentalisation fiscale du droit de propriété ? ... procédure est à rechercher à l'article L 64 du Livre des procédures ...
15 août 2020 Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247
Aujourd'hui l'habileté fiscale ne se confond pas non plus avec le « mini-abus de droit fiscal »
14 avr. 2020 A - Des recettes fiscales de l'État en baisse en raison de transferts accrus à ... (article 47-2 de la Constitution) avec :.
3 sept. 2019 Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* ... de M. Pierre SAGE - Auto Ecole des Alpes à Chambéry. 47 ...
fiscales nettes (RFN) ainsi que l'évolution spontanée et l'élasticité de ces les montants liés à la mécanique de l'impôt lorsque l'impôt dû au titre de ...
article L 47 A du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée (répondant
Le I de l’article L 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu’en cas de contrôle sur place les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent désormais la présenter sous forme dématérialisée à l’administration fiscale
L’article L 47 du Livre des procédures fiscales contraint les contribuables à présenter leurs comptes sous la forme de fichiers informatiques standardisés dans la perspective d’un contrôle fiscal Les textes et la jurisprudence leur accordent des garanties qui ne les dispensent pas de certaines précautions
Le I de l’article L 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables
L 47 A – 1 du Livre des Procédures Fiscales est passible d’une amende égale à 1 500 € par exercice non présenté sous forme dématérialisée En outre le deuxième alinéa de l’article L 74 du Livre des Procédures Fiscales prévoit lorsque le contribuable ne respecte pas l’obligation de