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Guide des métiers territoriaux
de la loi du 19 février 2007 quel que soit le et financièrement des marchés publics en ... Agente / Agent de service communal et intercommunal.
GUIDE À LUSAGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Feb 21 2022 Ce pouvoir réglementaire ne concerne que le domaine de compétence des collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. (cf.
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Fiche 46 - Notions clés sur le domaine communal et intercommunal
Les contrats d'acquisition de biens immobiliers ne sont pas des marchés publics ; en revanche les biens mobiliers sont en principe des marchés publics de
Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018
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restauration collective
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Fiches pratiques sur lentretien professionnel
Selon Vincent Potier « la spécificité du management public réside dans le fait que les valeurs du service public ne sont pas celles du marché. Les produits et
MEMENTO DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN TEMPS DE CRISE - CNFPT
- Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des collectivités locales l’ordonnance n°2020-391 confie au Maire ou au Président plusieurs délégations de droit et notamment la préparation la passation l’exécution et le règlement des marchés publics ( cette délégation
LA PASSATION ET L’EXECUTION DES MARCHES COMMUNAUX
I – Présentation générale des marchés publics des collectivités territoriales Des principes communs régissent l’ensemble des marchés publics (1 1) Leur élaboration et leur mise en œuvre font intervenir différents acteurs internes de la collectivité (1 2)
Séance 6 L’exécution des marchés - FUN MOOC
global du marché public et quel que soit son type (travaux services fournitures) le principe des réunions de chantier Le règlement amiable des différends La plupart des différends en cours d’exécution du marché sont réglés selon les procédures prévues par le cahier des charges
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE 2019 LES PRINCIPALES - FNTP
la structure est fondée sur la distinction du droit européen : droit des marchés publics (2e partie) et droit des concessions (3e partie) Les principes définitions et champ d’applicationcommuns sont fixés dans le titre préliminaire et la la 1ère partie
LA PASSATION ET L’EXECUTION DES MARCHES COMMUNAUX
élaborés par le maître d’ouvrage et d’abord adressé à la commission de passation des marchés pour avis Il comprend: • L’avis d’appel d’offre (AAO); • Le règlement particulier de l’appel d’offre (RPAO); • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP); • Le cahier des clauses techniques particulières
Qui gère les marchés publics ?
- Un secrétaire désigné par le maître d’ouvrage qui est chargé de: Tenir un fichier des marchés examinés par la commission de passation des marchés de la commune, Tenir un registre infalsifiable et numéroté fourni par l’agence de régulation des marchés publics,
Comment fonctionne le contrôle des marchés publics ?
- En fonction du coût du projet, le maître d’ouvrage saisit la commission spécialisée de contrôle des marchés compétente ; le Président de la commission spécialisée de contrôle des marchés choisit, un rapporteur sur la liste dressée par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics;
Quels sont les différents types de rapports de contrôle des marchés ?
- Le rapport comprend le procès verbal de la séance d’ouverture des plis, le rapport d’analyse des offres et éventuellement le rapport de synthèse signé par les membres de la commission d’analyse. A côté de la commission communale, il existe des commissions spécialisées de contrôle des marchés placées auprès du Premier Ministre.
Comment fonctionne la Commission de passation des marchés publics ?
- La commission de passation des marchés publics dans la commune est saisie par le maître d’ouvrage. Elle a pour mission: L’établissement d’un rapport d’activités semestriel à adresser au maître d’ouvrage, avec copies à l’autorité en charge des marchés publics et l’agence de régulation des marchés publics.
