Fiche 8 : Que faire pour être indemnisé dans le cadre judiciaire ?
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« Pour un référentiel national d'indemnisation du dommage corporel » Gazette du Palais 2010
Qui peut Saisir La Civi ?
L’article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que l’accès à l’indemnisation de la CIVI est ouvert à toute personne de nationalité française qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction. Elle peut également être saisie par les ressortissants d’un Etat membre de l’Union euro...
Pour Quelles Infractions La Civi peut-elle être Saisie ?
La CIVI peut être saisie pour les atteintes à la personne, mais également pour les dommages matériels.
Combien de temps met la CIVI pour indemniser ?
Il est courant de se demander combien de temps met la CIVI pour indemniser ? Le délai d’indemnisation est d’uun mois, à compter de la date de la décision d’homologation ; Si elle refuse l’offre ou que le FGTI oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.
Comment faire une offre d’indemnisation à la CIVI?
Le greffe de la CIVI qui a reçu votre demande la transmet au fonds de garantie. ? Le fonds de garantie vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives. Vous disposez alors de deux mois pour accepter ou refuser cette offre amiable.
Comment la CIVI peut-elle accepter une demande d’indemnisation ?
Exceptionnellement, la CIVI peut accepter une demander présentée hors délai pour un motif légitime. Dès réception de la demande, le Fonds dispose de 2 mois pour formuler une offre d’indemnisation. Une fois cette offre formulée, la victime dispose de 2 mois pour l’accepter ou la refuser.
Combien de temps faut-il pour faire une décision d’indemnisation ?
A l’issue de la phase contentieuse, la CIVI rend une décision d’indemnisation. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’11 mois à partir de la notification. Si aucun appel n’a lieu, le versement intervient dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision.
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