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15 juil. 2014 Voici donc enfin la convention d'honoraires (facultative) validée par le ... de protection juridique (Loi n° 2007-210 du 19 février 2007).
38. C'est le cas dans ce pays en vertu d'une réforme récente : Loi no 2007-210 du 19 février. 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
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24 oct. 2017 D'autres évolutions prévues sont loin d'être anodines et il faut ... n°2007-210 du 19 février 2007 concernant l'assurance de.
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