Tribunal Judiciaire de Bordeaux Service Civil du Parquet ANNÉE
30 rue des Frères Bonie 33077 BORDEAUX. Tél. : 05.47.33.90.00. ANNÉE 2021 PLACEMENT SOUS UN RÉGIME DE TUTELLE OU DE CURATELLE EST DEMANDÉ. EN JUSTICE.
Le rôle du tuteur est de gérer à la place du majeur protégé
https://www.gironde.gouv.fr/content/download/48574/328686/file/07%20NOTICE%20tuteur%202019.pdf
REQUÊTE PRÉSENTÉE AU JUGE DES TUTELLES À COMPLÉTER
Il s'agit des personnes visées par l'article 430 du code civil : conjoint partenaire de PACS
I - Effets de la mesure de protection II - Obligations vous incombant
Cependant le majeur doit être assisté par son curateur pour les actes graves. Les actes les plus dangereux nécessitent l'autorisation du juge des tutelles (cf
Le rôle du curateur est dassister le majeur protégé dans la gestion
aviser le juge des tutelles du décès du majeur protégé (joindre un certificat de décès) Mail: tutelles.ti-bordeaux@justice.fr.
COM0538 Mesures de protection juridique IMN 3 volets 420 x 210
www.tutelles.justice.gouv.fr Tribunal judiciaire de Bordeaux ... judiciaire (anciennement juge des tutelles) du lieu de résidence du majeur à protéger ...
formulaire de compte de gestion de tutelle.pdf
?les justificatifs des placements autorisés par le juge des tutelles et opérés durant l'année. ?copies des factures correspondant à des dépenses
ANNEE 2020
21 janv. 2020 30 rue des Frères Bonie 33077 BORDEAUX ... CORPORELLES DES PERSONNES DONT LE PLACEMENT SOUS UN REGIME DE TUTELLE OU DE.
Notice dinventaire (PDF
Pour ce faire vous devez adresser au juge des tutelles
NOTICE Requête en autorisation à renonciation à la succession au
A savoir : dans le cas où le mineur est placé sous tutelle l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur
