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dÉclaration de dons manuels et de sommes d'argent (à déposer en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire ) Formulaire obligatoire en vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281E de l'annexe III audit code
Dons de parts ou actions d'une société représentative de fonds artisanaux de fonds de commerce de fonds agricoles de clientèle d'une entreprise individuelle (article 790 A du code général des impôts) : ils bénéficient d'un abattement de 300 000 € sous certaines conditions
le don manuel doit être porté à la connaissance de l’administration fiscale et des droits doivent éventuellement être payés Le don manuel présente certains risques et inconvénients : - faute d’acte notarié il ne peut prévoir aucune clause particulière
Le don manuel est l’une de trois formes alternatives de donation que la doctrine et la jurisprudence belges ont aujourd’hui admises les deux autres étant la donation indirecte et la donation déguisée En réalité la plus ancienne des formes alternatives est précisément le don manuel
Don manuel attention aux conséquences Comme son nom l’indique le don manuel est une remise « de la main à la main » il s’agit d’une forme simplifiée de donation qui doit cependant respecter trois conditions de validité : L’appauvrissement du donateur sans contrepartie Le dessaisissement irrévocable du donateur