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30 nov. 2016 Vu l'article L. 824-9 du code de commerce ;. Vu la proposition du président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine Limousin
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Procureur Général près la Cour d'Appel de Limoges. Monsieur le Président Président de la Chambre Régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
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CDA de Saintes portant communication du rapport d'observations définitives de la Chambre. Régionale des Comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine