The Download link is Generated: Download https://www.gouv.ci/doc/accords/1512502410CODE-PENAL.pdf


[PDF] CODE PENAL - Gouvci

3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien ARTICLE 16 La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement



[PDF] LE CODE PENAL - ILO

31 juil 1981 · 3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien ARTICLE 16 La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou



[PDF] Code pénalpdf

1 mai 2022 · Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (112-1 - 112-4) 2017-752 DC du 8 septembre 2017 ] p 25 Code pénal 



[PDF] JOURNAL OFFICIEL - CAIDP

13 mar 2019 · de Côte d'Ivoire B P V 70 Abidjan BCEAO A 0005 0002 Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale PARTIE NON OFFICIELLE



[PDF] Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies

20 jan 2017 · La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal (CP); La loi ivoirienne prévoit des sanctions en ce qui concerne le blanchiment 



[PDF] REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Les lois pénales ainsi que les lois de police et de sûreté publique obligent ceux qui se trouvent sur le territoire du Burundi Article 10



[PDF] The Warnath Group

10/13/2017 Les dispositions des articles 117 118 et 133 du Code pénal sur les circonstances atténuantes et le Fait à Abidjan le 8 décembre 2016



[PDF] Code pénal

- Nulle contravention nul délit nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis Art 5 - Les 



LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX

https://doi org/10 5771/2363-6262-2017-3-322 am 17 08 2022 20:28:16 Open Access - Ainsi en vertu du code pénal du Bénin « l'infraction que les lois