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19 déc 2019 · – Pour constituer un gage ou un « nantissement il faut avoir la capacité de disposer à titre « onéreux de la chose qui en est l'objet » «
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1 sept 2015 · NANTISSEMENT DE COMPTE-TITRES OU DE PARTS SOCIALES (a) L'article L 228-26 du Code de commerce prévoit : "Si la société a donné son