22 août 2012 La présente ordonnance a pour but de régler: a) la surveillance administrative des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA; art ...
22 août 2012 1 La présente ordonnance a pour but de régler: a) * la surveillance administrative des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ...
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) du 18.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2015).
22 août 2012 a) * la surveillance administrative des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA; art. 13 14 et 111 LACC);.
24 oct. 2012 sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) ... 4 Pour les mineurs sous tutelle et les adultes sous curatelle de portée générale.
sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) du 24.10.2012 (état au 01.11.2020). Le Conseil-exécutif du canton de Berne vu les articles 3
D'autres mesures spécifiques de protection sont prévues pour : les enfants: voir Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA).
18 déc. 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA). Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Vu la loi du 15 juin 2012 concernant la ...
Pour ces tâches soit l'autorité de protection de l'adulte limite la Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA).
REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE AES La loi cantonale du lïjuin2012 concernant la protection de l'enfant et de I'adulte.