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d'évaluer le dossier du patient Ceci est le choix du groupe d'experts à partir de deux constatations : • Le dossier du patient est un document partagé par l'ensemble des professionnels de santé ayant en charge le patient • De nombreuses redondances existent entre les deux grilles de 1994

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LE DOSSIER DU PATIENT EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ I. INTRODUCTION Le dossier du patient est le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit, dans un établissement de santé.

Comment accéder au dossier du patient?

Le dossier du patient est accessible dans toutes ses composantes aux professionnels de santé du service ayant en charge le patient. Il s’agit bien d’un dossier partagé entre les professionnels du service ayant le droit d’accès.

Quel est le contenu du dossier du patient en établissement de santé ?

— Réglementation. • Le contenu du dossier du patient en établissement de santé doit comporter un minimum de pièces qui sont définies précisément par la réglementation. L’article 9 du décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 (JO du 30 avril 2002) issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifie l’article R. 710-2-2 du CSP.

Quels sont les critères d’un dossier de santé?

Le dossier peut comporter une fiche spécifique sur laquelle sont notés éventuellement : – le souhait du patient de garder la confidentialité ou même le secret sur sa présence dans l’établissement ; – le refus ou l’autorisation du patient de voir communiquer les informations concernant sa santé à certaines personnes.