Extraits du Code Civil
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384. Modifié par la
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE N
21 nov. 2019 Vu le code civil et notamment ses articles 1792
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