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12 juil. 2007 Considérant que dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ou à leurs frontières un nombre croissant de mineurs migrants non accompagnés se ...
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16 déc. 2008 Les États membres devraient veiller à ce que en mettant fin au séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers
Cependant les Etats membres ont le devoir de loyauté d'exercer leur compétence dans le respect des actes et des objectifs de la politique migratoire de l'Union
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31 déc. 2021 Ce remboursement représente 5702 M€ en 2022. Page 4. PLF 2022. 5. Prêts aux États membres de l ...