N° ICC-01/04 26 mars 2009 Traduction officielle de la Cour Original
26 mars 2009 Composée comme suit : Mme la juge Sylvia Steiner juge président ... Anita Ušacka par les juges Sanji Mmasenono Monageng et Cuno Tarfusser
N° ICC-02/05 26 mars 2009 Traduction officielle de la Cour Original
26 mars 2009 Composée comme suit : Mme la juge Sylvia Steiner juge président. Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng. M. le juge Cuno Tarfusser.
N° ICC-01/04 26 mars 2009 Traduction officielle de la Cour Original
26 mars 2009 Composée comme suit : Mme la juge Sylvia Steiner juge président ... Anita Ušacka par les juges Sanji Mmasenono Monageng et Cuno Tarfusser
N° ICC-02/05 26 mars 2009 Traduction officielle de la Cour Original
26 mars 2009 Composée comme suit : Mme la juge Sylvia Steiner juge président. Mme la juge ... les juges Sanji Mmasenono Monageng et Cuno Tarfusser
N° ICC-02/05 26 mars 2009 Traduction officielle de la Cour Original
26 mars 2009 Composée comme suit : Mme la juge Sylvia Steiner juge président. Mme la juge ... les juges Sanji Mmasenono Monageng et Cuno Tarfusser
N° ICC-01/04 26 mars 2009 Traduction officielle de la Cour Original
26 mars 2009 Composée comme suit : Mme la juge Sylvia Steiner juge président ... Anita Ušacka par les juges Sanji Mmasenono Monageng et Cuno Tarfusser
N° : ICC-01/04 1/5 25 octobre 2010 Traduction officielle de la Cour
25 oct. 2021 Composée comme suit : M. le juge Cuno Tarfusser juge président. Mme la juge Sylvia Steiner. Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng.
N° ICC-01/04 26 mars 2009 Traduction officielle de la Cour Original
26 mars 2009 Composée comme suit : Mme la juge Sylvia Steiner juge président ... Anita Ušacka par les juges Sanji Mmasenono Monageng et Cuno Tarfusser
N° : ICC-01/04 1/5 25 octobre 2010 Traduction officielle de la Cour
25 oct. 2021 Composée comme suit : M. le juge Cuno Tarfusser juge président. Mme la juge Sylvia Steiner. Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng.
N° : ICC-02/05 1/5 25 octobre 2010 Traduction officielle de la Cour
25 oct. 2021 Composée comme suit : M. le juge Cuno Tarfusser juge président. Mme la juge Sylvia Steiner. Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng.
