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25 sept. 1995 (constitutionnels) fondamentaux et de la liberté des citoyens ... exceptions notables la démocratie et l'Etat de droit ont dû être ...
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Comment s'opère la répartition des compétences entre l'État fédéral et les États fédérés ?
C'est la Constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l'État fédéral (diplomatie, défense, monnaie).Quels sont les 3 principes de l'État fédéral ?
On considèrera à ce titre : – les principes constitutionnels applicables à l'organisation des États fédérés en vertu de la Constitution fédérale ; – la répartition des compétences entre fédération et États fédérés ; – et les grands principes de la gestion des finances publiques.Quelles sont les caractéristiques d'un État fédéral ?
La forme de gouvernement de l'État fédéral, ou sa structure constitutionnelle, est nommée fédéralisme. C'est un ensemble d'États qui se sont unis et qui ont une certaine autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure commune.- Les avantages du fédéralisme. L'un des avantages du fédéralisme est qu'il favorise l'innovation en matière de politiques et la participation politique et qu'il tient compte de la diversité des opinions.
