films d'emballages en plastique ; Il est interdit de brûler les déchets de chantier comme il est défendu de ... Cette infraction est passible.
départemental et notamment l'interdiction du brûlage à l'air libre
Pour les particuliers une amende pouvant s'élever à 450 €
Par ailleurs le brûlage sauvage des déchets des entreprises constitue une infraction à l'article L.541-22 du Code de l'Environnement.
Les contrevenants à cette interdiction s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. De surcroît brûler des déchets peut causer des troubles du
typologies d'infraction ainsi que l'autorité com- pétente en matière de sanctions administra- l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.
26 sept. 2019 Considérant que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets ... interdit de brûler d'autres déchets tels que les plastiques
Infractions à la réglementation sur les déchets déchets (notamment l'interdiction de brûlage à ... associés d'autres déchets comme des plastiques ou.
Il est interdit par la Loi sur la qualité de l'environnement de brûler des d'asphalte de la styromousse
27 avr. 2016 Sur le plan sanitaire le brulage des sachets plastiques entraine la ... Les articles 8 à 16 prévoient les infractions et les sanctions ...