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CONSTITUTION TOGOLAISE DE LA IVe REPUBLIQUE (Version
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Constitution of Guinea (Loi Fondamentale) 7 May 2010 Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race
Pourquoi la Constitution est la loi fondamentale ?
L'essentiel. Une Constitution organise les pouvoirs publics et règle les rapports entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire ; Elle définit et garantit les droits fondamentaux des citoyens ; Elle est une protection contre l'arbitraire.Quel ce que la loi fondamentale ?
La loi fondamentale d'un État désigne sa constitution, parfois pour en indiquer le caractère provisoire.Quel est la loi fondamentale d'une nation ?
Aussi appelée «Loi fondamentale». Ensemble des règles écrites et coutumières qui déterminent la structure d'un État politique.- Une constitution n'est pas une loi comme les autres : c'est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s'appelle une « formule d'amendement » et la différencie de toutes les autres lois.
