Décret n° 93/578 du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et
(1) du Code du Travail ci-après désigné "le Code" une convention collective a pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et.
Covention collective générale 12 décembre 2002
12-Dec-2002 Article 1er : Objet et champ d'application. La présente Convention Collective Générale a pour but de régler les rapports de travail entre ...
La négociation collective
le contenu de la législation du travail et des conventions collectives la négociation a pour objet «de régler par ce moyen les conditions d'emploi» et ...
LOI N? 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE
ARTICLE L.1 : La présente loi régit les relations de travail entre les convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports des.
Promotion de la négociation collective Convention n° 154
la convention n° 151 sur les relations de travail dans la fonction publique (1978); régler les relations entre les employeurs et les travailleurs et/ou.
Rap Code travail_1_-1
Les conventions collectives de travail sont passées conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre ...
Convention collective nationale du 24 novembre 1999
24-Nov-1999 Il inclut une clause identique précisant le lien avec l'autre famille employeur. Rupture du contrat de travail (art. 11 et 12 CCN des salariés ...
GUIDE DU TRAVAILLEUR AU CAMEROUN
La convention collective a pour objet de régler les rapports professionnels est nécessairement conclu entre un travailleur et l'employeur) peut ramener.
Droit-Afrique.com Senegal - Convention collective interprofessionnelle
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION. La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs tels.
Côte dIvoire Code du travail
12-Jan-1995 Les conventions collectives ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d'une ou plusieurs branches d'activité.
