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Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle quelle a été
05?/04?/1993 d'éligibilité énoncées à l'article 12 paragraphe 1er
Version modifiée après amendements parlementaires
Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. (version coordonnée au 1er janvier 2021). Sommaire.
