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Les conventions sont établies suivant des modèles ? types fixés par décret pris en. Conseil des Ministres. Page 8. www.droit-afrique.com. Burkina Faso.
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16 déc. 2014 VU la loi n°040-2005/AN du 29 novembre 2005 portant modification de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des ...
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