1 sept. 2022 Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence.
11 déc. 2019 Le décret réécrit donc dans un même titre 1er du livre II du code de procédure civile (CPC)
CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Version consolidée au 1 avril 2015. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions.
6° S?il y a procès civil entre le magistrat sa femme
Table des concordances – code de procédure civile –. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Légende :.
21 nov. 2006 pour les actions intentées contre un canton un tribunal du chef-lieu. 2 Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC)18. L'art. 24 CC n' ...
16 juin 1998 Vu La Loi L/98/013/AN du 16 juin 1998 portant abrogation du Code de procédure civile et commerciale ;. Vu Le Décret D/97/06/PRG/SGG du 5 ...
Le domicile se détermine selon les règles du Code Civil. En cas d'élection de domicile la demande peut être portée devant le tribunal du domicile élu. Article
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