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Code de procédure civile

celui de « juge » ou de « magistrat » dans tous les articles du Code de procédure civile susvisé relatifs aux compétences dévolues au tribunal de première 



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1 sept. 2022 Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence.



code de procedure civile economique et administrative

16 jui. 1998 Vu La Loi L/98/013/AN du 16 juin 1998 portant abrogation du Code de procédure civile et commerciale ;. Vu Le Décret D/97/06/PRG/SGG du 5 ...



Code de procédure civile

du titre V du code de procédure civile; bulletin officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007); p. 1369;. 8- Dahir n° 1-05-113 du 20 chaoual 1426 (23 



Burundi - Code de procedure civile du 13 mai 2004 (www.droit

Codes et Lois du Burundi (31 décembre 2006). 207. Procédure civile. 13 mai 2004. – LOI n° 1/010 — Code de procédure civile. (B.O.B. 2004



Civil Procedure Code (promulgated by Dahir n° 1-74-447 of 11

Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi.



cpc[1].pdf

Le décret n° 64-572 du 30. Juillet 1964 portant Code de. Procédure civile a été publié au. Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964 pages 1289 et.



CODE DE PROCEDURE CIVILE ______ PREMIERE PARTIE DE

6° S?il y a procès civil entre le magistrat sa femme



Projet de loi no 28 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

De plus elle permet d'utiliser les technologies de l'information en matière de procédure civile. LOIS MODIFIÉES PAR CEttE LOI : – Code civil du Québec;.



Mali - Code de procédure civile commerciale et sociale

Code de procédure civile commerciale et sociale. Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999. TITRE I. Les dispositions préliminaires.