celui de « juge » ou de « magistrat » dans tous les articles du Code de procédure civile susvisé relatifs aux compétences dévolues au tribunal de première
1 sept. 2022 Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence.
16 jui. 1998 Vu La Loi L/98/013/AN du 16 juin 1998 portant abrogation du Code de procédure civile et commerciale ;. Vu Le Décret D/97/06/PRG/SGG du 5 ...
du titre V du code de procédure civile; bulletin officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007); p. 1369;. 8- Dahir n° 1-05-113 du 20 chaoual 1426 (23
Codes et Lois du Burundi (31 décembre 2006). 207. Procédure civile. 13 mai 2004. – LOI n° 1/010 — Code de procédure civile. (B.O.B. 2004
Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi.
Le décret n° 64-572 du 30. Juillet 1964 portant Code de. Procédure civile a été publié au. Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964 pages 1289 et.
6° S?il y a procès civil entre le magistrat sa femme
De plus elle permet d'utiliser les technologies de l'information en matière de procédure civile. LOIS MODIFIÉES PAR CEttE LOI : – Code civil du Québec;.
Code de procédure civile commerciale et sociale. Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999. TITRE I. Les dispositions préliminaires.