(1) du Code du Travail ci-après désigné "le Code" une convention collective a pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et.
12-Dec-2002 Article 1er : Objet et champ d'application. La présente Convention Collective Générale a pour but de régler les rapports de travail entre ...
le contenu de la législation du travail et des conventions collectives la négociation a pour objet «de régler par ce moyen les conditions d'emploi» et ...
ARTICLE L.1 : La présente loi régit les relations de travail entre les convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports des.
la convention n° 151 sur les relations de travail dans la fonction publique (1978); régler les relations entre les employeurs et les travailleurs et/ou.
Les conventions collectives de travail sont passées conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre ...
24-Nov-1999 Il inclut une clause identique précisant le lien avec l'autre famille employeur. Rupture du contrat de travail (art. 11 et 12 CCN des salariés ...
La convention collective a pour objet de régler les rapports professionnels est nécessairement conclu entre un travailleur et l'employeur) peut ramener.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION. La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs tels.
12-Jan-1995 Les conventions collectives ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d'une ou plusieurs branches d'activité.