22 févr. 2010 Toutefois ladite indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde et en cas de démission
Procédure de précision du motif de licenciement p. 6. 3. Indemnités de licenciement p. 10. 4. Sanctions en cas de licenciements abusif / barème.
En cas de licenciement par l'employeur hors le cas de faute lourde
Ces délais valent aussi lors de licenciements collectifs ou de libération de l'obligation de travailler. Exceptions: La protection contre le licenciement ne s'
- indemnité versée pour non-poursuite du contrat de travail en cas de nullité de la procédure de licenciement économique. (art. L. 1235-11 du C. du T.). Si vous
tout licenciement pour motif personnel non disciplinaire ; cas échéant du délai maximum prévus par la loi en matière d'expédition de la lettre de.
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