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un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; d. un conseiller maître à la Cour des comptes ; e. un notaire ; f. un expert-comptable ; g. un
Séance du 6 novembre 2015 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 07/2015).
La procédure de l'abus de droit fiscal est destinée à déjouer les manœuvres ayant pour objet d'éluder tout impôt ou taxe en utilisant des constructions
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Les conventions fiscales bilatérales confèrent des droits et imposent des obligations aux deux États contractants mais pas aux tiers y compris les contribuables Cela étant elles sont de toute
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