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Formulaire obligatoire. (art. 1477-II du code général des impôts). N° 1447-C-SD. COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2024. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
Cette déclaration initiale doit être établie au moyen de l'imprimé n° 1447 C (cerfa n° 14187*13). A2. ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE À DOMICILE OU EN
Cette déclaration initiale doit être établie au moyen de l'imprimé n° 1447 C (cerfa n° 14187*14). NOUVEAUTÉ : Le montant de chiffre d'affaires ou de recettes à
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Quel que soit votre régime d'imposition vous devez
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La déclaration n° 1447 M-SD a vocation à déterminer les bases d'imposition de : ▫ la cotisation foncière des entreprises (CFE) :.
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LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) seront déclarées sur l'imprimé n° 1447 M-SD.
N° 1447 C-NOT-SD LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C ET L'ANNEXE N° 1447 E ... 1447 E-SD. (disponible sur le site impots.gouv.fr) au formulaire n° 1447 C.
(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises). Consulter la notice en ligne.
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Quel que soit votre régime d'imposition vous devez
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Les personnes doivent remplir un formulaire de déclaration d'activité (P0i disponible sur n° 1447-C-SD (déclaration initiale de cotisation foncière des.
Formulaire obligatoire (art 1477-II du code général des impôts) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 14187*12 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2022 DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2021 DÉPARTEMENT COMMUNE DU LIEU D
Formulaire obligatoire (art 1477-II du code général des impôts) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 14187*13 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2023 DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2022 DÉPARTEMENT COMMUNE DU LIEU D
1447-C-K – IMPRIMERIE NATIONALE 2020TIR221 – Novembre 2020 – 44 2020-09-PF 003 925 FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2021 DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2020 G D N° 14187*11 DÉPARTEMENT
I Les éoliennes produisant de l’énergie électrique peuvent être imposées avec un taux spécifique (art 1609 quinquies C II 1 du CGI) Une déclaration n° 1447 C doit être souscrite par éolienne La puissance électrique installée de l’éolienne sera à indiquer sur l’imprimé n° 1447 M-SD à déposer au plus tard le 3 mai 2021
LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C ET L'ANNEXE N° 1447 E (Cerfa n°14187*13) Cette déclaration ne concerne que les créations ou reprises d’établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2023
ANNEXE 1447-E Si vous complétez cette annexe veuillez remplir et joindre également l’imprimé n° 1447-C-SD Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS DEMANDÉS POUR LA CFE 2023 AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS SUR LE FORMULAIRE 1447 C