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rPour vous y aider imprimez préalablement cette notice de 4
Cerfa n° 11175*05 INVDEMASI-PRE Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L 815-24 et suivants L 815-25 27 et D 815-19 du Code de la sécurité sociale) Important : merci de remplir ce formulaire en noir en lettres majuscules et avec les accents Vous-même Madame Monsieur
Comment déclarer des biens immobiliers insaisissables ?
- L’article L. 526-1, alinéa 2, du Code de commerce offre la possibilité à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissables, à l’endroit de ses créanciers professionnels, des biens immobiliers bâtis ou non, autres que la résidence principale, et non affectés à l’activité professionnelle.
Est-ce que les biens immobiliers sont soumis à l’IFI ?
- Les biens immobiliers acquis en tontine ne sont pas soumis à l’IFI (Impôt sur Fortune Immobilière). Même si la transmission, dans le cadre de la tontine, n’est pas une donation, elle reste taxable, et le survivant doit payer des droits sur la valeur de la part reçue.
Comment consulter le descriptif de mes biens immobiliers ?
- Le service «Gérer mes biens immobiliers» permet, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Qu'est-ce que la filière ISI ?
- la filière Ingénierie et Système Informatique (ISI) a pour objectif de former des futurs ingénieurs capables de concevoir, développer, déployer et sécuriser les systèmes d’informatiques d’entreprises. La mission de l’apprenti doit pouvoir s’inscrire dans l’une de ces trois filières tout en l’accompagnant vers le métier d’ingénieur.
