Comment demander un délai pour payer les impôts ?

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts. Chaque situation est examinée au cas par cas. Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Qui peut demander des délais de paiement ?

D'après l'instruction fiscale du 27 janvier 2004, les contribuables dont les ressources mensuelles diminuent de plus de 30% (par rapport à la moyenne des trois mois précédents) peuvent demander des délais de paiement quelle que soit la cause de cette chute de revenus.

Comment demander un délai de paiement à l'administration fiscale ?

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Chaque situation est examinée au cas par cas. L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Comment faire une demande d'impôt sur le revenu ?

Vous devez joindre à votre courrier le maximum de justificatifs dont vous disposez. Le modèle qui suit peut être utilisé si votre demande porte sur le paiement de l'impôt sur le revenu, mais aussi de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière.