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Quels sont les biens immobiliers professionnels?
- les biens immobiliers professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice de la profession constituant l’activité principale du contribuable et de son conjoint, partenaire pacsé, concubin, et des enfants mineurs : fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical, etc.).
Comment vendre des biens immobiliers?
- En effet, il appartiendra au mandataire judiciaire de procéder aux opérations de réalisation de l’actif. Pour ce faire, il pourra vendre les biens en suivant une procédure de gré à gré, ou en suivant une procédure d’enchères publiques, suivant son choix.
Qui sont les propriétaires des biens immobiliers ?
- Autrement dit, ils sont tous propriétaires de ces biens et doivent les gérer ensemble, selon des règles définis par le code civil ou la convention d'indivision. Chacun détient alors des parts d'indivision, jusqu'à ce que les héritiers procèdent au partage des biens.
Qui gère les biens immobiliers ?
- Tandis que les ministres assurent la gestion des biens immobiliers aux termes des lois en vigueur, les lois et les politiques établies par le Conseil du Trésor et administrées par son secrétariat président à la gestion des biens immobiliers précieux par les administrateurs généraux.
