catégorie et avant déduction des charges du revenu global et des déficits antérieurs. déclaration n°2031 Impôt sur le revenu-BIC
revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (RFR de 2016 pour les revenus perçus en seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune).
FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (1) signée à Madrid le 10 octobre 1995 approuvée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997
Depuis les revenus 2009 le montant global de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Depuis l'imposition des revenus de 2009 le montant global de l'avantage en impôt par le plafonnement est limité
forme d'une déduction du revenu net global prévue à l'article 163 depuis l'imposition des revenus de l'année 2007 les membres d'un couple marié ou les ...
12 sept. 2012 Le déficit de 140 000 après ventilation sera imputé à due concurrence sur le revenu global de chacune des années N - 1 et N et le cas échéant
12 juil. 2014 seul taux global était exprimé (il correspondait au taux marginal supérieur). Les années 1942-1949 donnent enfin à l'imposition des revenus ...
Les déficits catégoriels dont l'imputation sur le revenu global au titre de l'année de leur réalisa- tion n'est pas autorisée par l'article 156 du CGI sont
3 avr. 2012 formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une ... calcul pour l'imposition des revenus des années 2009 et suivantes.