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LACTE SOUS-SEING PRIVÉ CONTRESIGNÉ PAR LAVOCAT
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BAIL RURAL SOUS SEING PRIVE Conformément à l'article L 411-35 du Code rural toute cession de bail et toute sous-location sont interdites
chapitre 7
L'acte sous seing privé est celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre formalité.
LE CONTRAT ET LES RÈGLES DE PREUVE
2 - Force probante de l'acte sous seing privé . . . . . 705. C - De la preuve à l'encontre d'un écrit valablement fait . . 71 1.
TABLEAU RECAPITULATIF DE LETAT ACTUEL DU DROIT
5 mar 2019 ACTES SOUS SEING PRIVE SUR LESQUELS UNE MENTION OFFICIELLE EST. APPOSEE (Certification de signature). D = DISPENSE.
