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PRE ETAT DATE LOI ALUR MUTATION DE LOTS DE

PRE ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES. DANS LE CADRE DE 



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A) PRE ETAT DATE (Article L721-2 du CCH). 1ERE PARTIE : SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT. POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION. A/ AU SYNDICAT AU 



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Pièces à fournir pour préparer une promesse de vente Pièces à fournir pour préparer une promesse de vente

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Le « pré état daté »… mystification ou duperie

article 54 de la loi ALUR n'avaient pas pour objet de créer un nouveau document comptable mais de rendre obligatoire l'annexion à la promesse de vente



SPORTING SPORTING

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PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Du

9 oct. 2014 PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES.



EXTRAIT DE COMPTE COPROPRIETAIRE

6 nov. 2019 PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES.



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12 dec. 2018 PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES ...



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21 jan. 2021 PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE – INFORMATION DES PARTIES ...



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31380 MONTASTRUC LA. CONSEI. PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE 



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PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). Dénomination du Syndicat : CABINET BAROND. Date de la demande :.



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