DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION
CFE/APF/FO/49/AC. DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION Commerce et des Sociétés n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale
CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE
Une déclaration de non condamnation (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com). • Copie de l'attestation du suivi du stage de préparation à
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recevoir vos déclarations dûment remplies ainsi que les pièces justificatives ou www.cfe-metiers.com ... Déclaration sur l'honneur de non condamnation.
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Immatriculation dune Entreprise Individuelle (EI) au RM - PIECES A
Micro : déclaration d'immatriculation à faire via https://www.cfe-metiers.com ... L'attestation sur l'honneur de non condamnation et de filiation (*).
Création dune société
Le formulaire de déclaration en 2 exemplaires par courrier (voir *) ou via https://www.cfe-metiers.com L'attestation de non condamnation (*).
Création dune Entreprise Individuelle (E.I)
L'attestation sur l'honneur de non condamnation et de filiation (*) annexes et modèles rendez-vous sur cfe-metiers.com
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18/06/2014) sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou https://www.cfe-metiers.com. Si vous ne souhaitez pas effectuer votre déclaration en ligne
DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION - CFE-Metierscom
Déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer d’administrer ou de diriger une personne morale ou
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation - CaptainLegal
conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés : n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer
DECLARATION DE NON CONDAMNATION - ainccifr
Article L 123-5 du code de commerce Le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € [30 000 F] et d'un emprisonnement de six mois
DECLARATION SUR HONNEUR
conformément aux dispositions de l’article 6 et suivants de l’acte uniforme portant droit commercial général de l’OHADA Conformément aux articles 45 47 et 63 de l’acte uniforme portant droit commercial général de l’OHADA je m’engage à compléter cette déclaration sur l’honneur dans un délai de 75 jours à compter
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qui s’exerce auprès de l’Insee pour les données qu’il diffuse (cf case à cocher ci-dessous) ainsi qu’un droit d’opposition à la réutilisation de ces données par des tiers à d’autres fins que les missions des orga - nismes destinataires et qui s’exerce auprès des responsables des sites rediffusant leurs données
Quelle est la déclaration de non-condamnation ?
- - La déclaration de non-condamnation conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988.
Qu'est-ce que la déclaration de non-condamnation et de filiation ?
- La déclaration de non-condamnation et de filiation : pourquoi ? La déclaration de non-condamnation et de filiation permet aux gérants et aux dirigeants d’attester qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Qu'est-ce que la Déclaration sur l'honneur de non-condamnation ?
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une attestation personnelle, qui doit être fournie lors de la création d'une entreprise au tribunal de commerce afin d'obtenir une inscription au registre du commerce et des sociétés et ceci, conformément à l’article A 123-51 du Code de commerce.
