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Présentation de l'OHADA
Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres.C'est quoi l'OHADA PDF ?
L'arsenal normatif de l'OHADA
Révisé 2022. Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif. Révisé 2017. Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. Révisé 2017. Acte uniforme relatif à la médiation. Révisé 2017. Révisé 2015. Révisé 2014. Révisé 2010. Initial. 2010.Quels sont les 12 actes uniformes de l'OHADA ?
17 États sont membres de l'OHADA : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
