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La phrase d'accroche
Cette brève introduction doit permettre de présenter l'arrêt : juridiction/chambre/date/thème de l'arrêt. Exemple : « La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 août 1915 eu égard à l'abus de droit, plus précisément à l'abus de droit de propriété.»Quelles sont les etapes de la fiche d'arrêt ?
Les étapes préalables à la fiche d'arrêt
Lire l'arrêt avec la bonne méthode. Repérer les éléments importants de l'arrêt. La présentation de l'arrêt. Les faits juridiques. La procédure. Les demandes des parties et les moyens de droit. La question de droit posée à la juridiction. La réponse apportée par la juridiction.Quels sont les éléments qui composent la partie solution d'une fiche d'arrêt ?
Pour ce faire, la fiche d'arrêt est composée de 5 parties :
les faits.la procédure.les prétentions des parties.le problème de droit.la solution rendue par la juridiction (généralement la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat)- Vous l'avez donc donc compris : il est indispensable que vous connaissez parfaitement la méthode de la fiche d'arrêt. Vous devez rappeler les faits de l'affaire, la procédure qui a été suivie, les arguments des parties en présence, indiquer le problème posé au juge et enfin donner la solution de la juridiction.
