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Qu'est-ce qu'un token déterminer la nature juridique du token et dès lors le ... Tout le problème consiste ainsi à déterminer les critères qui.
4 mars 2019 d'études juridiques n° 72
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il ne restera plus qu'à aborder le «pont aux ânes» de la traduction soit la question de l'équivalence. Quoique rebattu
17 oct. 2016 Ce qui est attendu c'est une réponse claire et précise. Cela veut dire qu'on n'a pas d'avis à donner sur les règles juridiques ...
de souche juridique différente C’est ce que nous avions à l’esprit en examinant sans tenter de les réconcilier la jurisprudence québécoise des tribunaux de droit civil et celle des tribunaux de droit administratif sous l’angle de la confiance qu’elles peuvent toutes deux engendrer
Le problème juridique est également appelé problème de droit, ou question de droit. Il s'agit du questionnement qui permet aux avocats et autres juristes d'amener une réponse d'ordre juridique à un fait isolé ou à une série de faits. On retrouve très fréquemment ce problème de droit dans les fiches ou commentaires d’arrêts.
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le problème de droit est la question de droit à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse. En cas pratique, le problème de droit est la question de droit que vous posez avant d’y répondre vous-même dans le cadre de la solution en droit et de la solution en l’espèce.
Généralement, cette étape, qui consiste à trouver le problème de droit intervient après la qualification des faits ainsi que leur résumé. En effet, il est primordial de donner une forme juridique aux faits avant de déterminer une quelconque question de droit.
La solution se trouve généralement à la fin de l’arrêt. Désormais, la réponse de la Cour est formulée de manière bien plus claire, et ce depuis 2019. Pour établir un problème juridique pertinent, il est préférable d’iisoler les faits qui nous intéressent, ce sera plus facile pour formuler la question de manière précise.