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REPUBLIQUE GABONAISE. UNION – TRAVAIL – JUSTICE. °°°°°°°°°°°°°°. CODE PENAL. Loi N°21/63 du 31 mai 1963. EDITE PAR LA DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES.
Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 4423 articles avec 7837 liens. Permet de voir l'article sur
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