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Veuvage mes droits

Au décès de votre conjoint vous pouvez bénéficier de différentes prestations de veuvage selon votre âge et ... faire établir un acte de décès en.



Questions et difficultés dordre fiscal

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Que faire en cas de perte de son Pacs ?

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Se pacser

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes : en cas d'empêchement grave d'un des partenaires le notaire peut se déplacer ...



Veuvage mes droits

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Un langage clair ça simplifie la vie !

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Déclaration conjointe de dissolution dun pacte civil de solidarité

Pour dissoudre votre Pacs vous devez : l'état civil



PACS : Formalités denregistrement

Vous pouvez également faire enregistrer votre PACS chez un notaire de votre choix. l'enregistrement de la convention de PACS se fait sur rendez-.



Guide juridique des Français de létranger

Le contrat de mariage acte authentique