26 ??? 2006 ?. appartient au conseil d'établissement d'établir ses propres règles de régie interne dont les règles de rédaction de ses procès-verbaux.
Celles-ci sont en très grande partie appliquées par les commissions scolaires même si elles n'ont pas la même force contraignante qu'une loi ou un règlement.
23 ???. 2021 ?. Le 9 février 2015 a été sanctionnée la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé.
15 ???. 2009 ?. Le juge protège pleinement cette autonomie en reconnaissant au président ou directeur général d'un établissement public un pouvoir ...
4 ???. 2012 ?. Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination il ...
Toute assemblée peut élire des membres substituts pour remplacer les membres qui ne Le conseil d'établissement établit ses règles de régie interne.
4 ???. 2012 ?. Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination il ...
grands établissements. 84 %c'est le pourcentage de fonctionnaires territoriaux qui occupent un emploi fonctionnel. 11 % sont des contractuels
Nous avons traité sous la question « L'administrateur peut-il être destitué par le conseil d'administration en cours de mandat »3 de certaines conditions d'