Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.
dénommé “engagements du bailleur”. Il est délivré par l'Anah à réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire. Ce docu- ment permet au bailleur de
- Si un seul locataire souhaite quitter le logement il peut le faire sans l'accord des autres
situation peut toutefois devenir problématique lorsque le locataire se met en couple après la signature du contrat ou que le bail de couple porte un seul
Les quatre premières classes de contraventions peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire (cf. encadré). Dans ce cas il n'y aura pas de jugement. La
location de la signature du bail à la Vous êtes ou vous allez devenir locataire d'un bailleur privé
Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 les maisons d'assistants maternels. (MAM) ont connu un développement soutenu
31 oct. 2021 Le DPE collectif vaut-il toujours DPE individuel pour chacun des appartements de l'immeuble ? ... contrat de bail si la situation le permet.
24 juin 2021 Qui est concerné par l'aide à la reprise de fonds de commerce ? Cette aide est destinée aux entreprises qui ont acquis
Pendant la phase locative le locataire-accédant verse une redevance constituée d'une part locative plafonnée et obligatoirement d'une part acquisitive