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CIRCULAIRE CONSOLIDÉE

Nov 20 2008 C La convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et ...



Convention relative à la signification et la notification à létranger

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Mar 22 2016 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.



1 Tarifs des huissiers de justice applicables aux notifications

444-51 du code de commerce : « La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte 



J.O. n° 6-I du 15 mars 2015-A4

RCE 8509 - Acte de signification d'un jugement. - Journal officiel col. 34. RCE 1039 - Assignation à domicile inconnu. - Société Full Transport Sprl



assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de

Jan 8 2020 Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie



J.O. n° 9-I du 1er mai 2015-A4

RC 8634/XI - Acte de signification du jugement. - Monsieur l'Officier de l'Etat civil de la Commune de Bandalungwa col. 43. RC 20.111 - Assignation à domicile 



HONG-KONG

relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.



Dispositions relatives à la transmission des actes

relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.



Loi 22-99 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile

Jul 9 1999 Aucune signification