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2 juil. 2015 publiques que de la commande publique dont les régimes ... susceptible de troubler l'ordre public n'est pas appropriée au regard de ...
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1.4.4 Un décret pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la CEDH sur (sûreté des personnes compromise ou trouble grave à l'ordre public).
juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire lorsque cet de fausses nouvelles ou de mettre fin à un trouble à l'ordre public peut déléguer.
2 2 3 Codification par décret de dispositions législatives de codes : le projet de code général de la fonction publique (2 avis) le.
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si
Code de la sécurité intérieure > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements (Articles R211-1
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1) NOR : INTX1830129L ELI : https://www
Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public NOR : IOCJ1008798D ELI : https://www legifrance gouv fr/
Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public elle l'interdit par un arrêté
Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public Un attroupement
ELI : https://www legifrance gouv fr/eli/loi/2003/3/18/INTX0200145L/jo/texte intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public
Ces dispositions entendent répondre à des situations de troubles particulièrement graves L'article 2 du décret du 28 novembre 1938 pris en application de la