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Règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil

Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of

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règlement (CE) n° 561/2006 ce qui impose de faire référence aux exigences contenues dans le règlement (CEE) n° 3821/85 3 Toutefois le présent document n’a pas pour objet de fournir une explication complète du règlement (CEE) n° 3821/85

Qu'est-ce que le règlement du transport routier?

Le présent règlement vise également à promouvoir de meilleures pratiques de contrôle et d'application des règles par les États membres et de meilleures méthodes de travail dans le secteur du transport routier. Article 2 1.

Quels sont les objectifs du règlement du transport routier ?

Ce règlement a instauré: Il visait à améliorer les conditions sociales des acteurs du secteur du transport routier, à améliorer la sécurité routière et à régler les problèmes de concurrence liés au transport terrestre, ferroviaire et fluvial.

Qui a abrogé le règlement 3820/85 5 ?

Le règlement (CEE) 3820/85 5, adopté le 20 décembre 1985, a abrogé le règlement (CEE) n° 543/69, avant d’être lui-même abrogé par le règlement (CE) n° 561/2006 le 11 avril 2006.

Comment constater les infractions au règlement ?

Les infractions au règlement sont constatées en étudiant chaque période de vingt-quatre heures (ou de trente heures en cas de conduite en équipage) d’activité enregistrée depuis le début de la période de service suivant un temps de repos hebdomadaire ou journalier pour vérifier le nombre d’heures de repos consécutif prises.