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11-Dec-2020 Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. 10. REFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021.
Le 11 mai 1995 le ministre de la Justice
réforme des seuils d'admissibilité à l'aide juridique dont vient d'accoucher le gouvernement à la suite des conclusions du rapport Moreau.
La réforme vise donc clairement à décourager les bénéficiaires po- tentiels de l'aide juridique de faire appel à ce mécanisme. Elle prévoit notamment :.