Létat civil (note pratique)
Le jugement supplétif d'acte d'état civil comme son nom l'indique
Quels sont les dlais respecter pour dclarer une naissance
14 déc. 1999 civil sont reçues dans le service d'état civil de la mairie du lieu de naissance de décès ou de mariage. MALI. Articles 5
CODE CIVIL
Les dispositifs des jugements supplétifs d'acte de l'état civil devenus l'acte de naissance ou du jugement en tenant lieu ne peut être délivrée qu'à la.
ETAT CIVIL EXPOSE DES MOTIFS Loi n° 61-025 du 9 octobre 1961
chefs-lieux des communes rurales en vue de la délivrance de jugements supplétifs d'acte de naissance. Afin d'obtenir un meilleur rendement et compte tenu de
Fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les
actes d'état civil et aux jugements supplétifs « tenant lieu d'acte de numérisée et la délivrance d'extraits d'acte de naissance reste manuelle ...
CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS
1. Un extrait de l'acte de naissance de chaque futur époux ou un jugement supplétif en tenant lieu;. 2. Si le consentement du père ou du chef de famille est
Liste des pièces à fournir-nat-mariage.pdf
d'état-civil du lieu où l'acte de naissance est conservé ou le document en Il doit dater de moins de 3 mois. La production du jugement supplétif est ...
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21 oct. 2008 soit l'extrait d'acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu ;. Sh. - soit l'expédition du jugement issu des audiences ...
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d'accueil a I'etranger ou qui y resident depuis six (6) mois au moins ; 2- un extrait d'acte de naissance ou de jugement suppletif en tenant lieu;.
Décision du Défenseur des droits n°2020-127
15 juin 2020 Un jugement supplétif daté du 08 novembre 2016 tenant lieu d'acte de naissance ;. - Un acte de naissance établi par les autorités guinéennes ...
