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Revu la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce; Article 43: L'immatriculation au registre de commerce et des sociétés fait présumer la.
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peut être utilisé pour l'immatriculation au registre du commerce. le Déclaration de conformité (modèle téléchargeable du site Internet du crI). 2 or + 1 ...