LIBÉRALITÉS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
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Libéralité Pacte successoral Succession Circulaire de la DACS n
30 août 2007 simplifier leurs démarches et également celui d'accélérer le partage des ... encore d'administration provisoire de la succession puisse être ...
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29 mai 2007 entreprises - libéralités - réduction en valeur - pactes successoraux ... A. L'administration de la succession par un mandataire .
Rpublique Algrienne Dmocratique et Populaire
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1 août 2007 S'il s'agit d'un legs le notaire est tenu de déclarer la libéralité à l'autorité administrative dès qu'il est en possession des dispositions ...
Simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties
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