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code de la taxe sur la valeur ajoutee loi relative au droit de

Textes de mise en application du code de la TVA : Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 relatif à la fixation des.



CODE TVA 2017 FR.pdf

Textes de mise en application du code de la TVA : - Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



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