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Encadrement juridique de lhébergement insolite

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30 déc. 2021 fiscaux compétents d'un document attestant du versement de ces recettes ... par le régime de droit commun que par les dispositions fiscales.



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23) A quelles aides publiques un projet touristique peut-il prétendre ? Vous dépendez de droit ou sur option de l'un des trois régimes d'évaluation des ...



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Décret relatif aux résidences autonomie

27 mai 2016 Une résidence autonomie et un établissement d'hébergement pour ... (CASF) et sont donc soumis aux règles du régime juridique de droit.



CODE DU TIMBRE

9 déc. 1976 Section 2 : Droit de timbre gradué sur les attestations ... pour la répression des infractions en matière fiscale se cumulent quelle.



Algerie - Loi n°17-11 du 27 decembre 2017 portant loi de finances

28 déc. 2017 II- Sont exemptés du droit de mutation prévu aux articles 252 et ... le bilan des sociétés établies en Algérie quel que soit leur régime.